Droit des baux

Le bail commercial se caractérise essentiellement par l’attribution au bénéfice du locataire d’un véritable droit à la propriété commerciale, c’est-à-dire une protection du fonds de commerce en cas de résiliation du bail par le propriétaire, y compris lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective. Soumis à un certain formalisme, le bail commercial obéit à des règles spécifiques en matière de résiliation, de renouvellement, de répartition des charges et obligations ou de fixation du loyer révisé ou renouvelé.

Le recours à un avocat est particulièrement recommandé lorsqu’il s’agit de délivrer un congé, de discuter de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement ou de déterminer l’existence d’une cause de déplafonnement.

Le cabinet SLATKIN conseille (rédaction de votre contrat de bail commercial) et défend (lors de contentieux du bail commercial) ses clients en matière de baux commerciaux.

La rédaction de votre contrat de bail commercial

En effet, votre avocat compétent en matière de bail commercial se charge de la rédaction du contrat de bail. A ce titre, cette démarche vous permet, en tant que bailleur, d’appréhender et d’éviter les contentieux éventuels avec vos futurs locataires.

De plus, faire appel à un avocat en droit des affaires est indispensable puisque cela vous permet d’être assuré que votre contrat respecte bien les dispositions du Code de commerce et les règles d’environnement en vigueur.

Le Cabinet SLATKIN, prend le temps de s’entretenir avec vous pour connaître les clauses à faire apparaître au contrat, et défendre au mieux vos intérêts.

Les contentieux liés au bail commercial

Différents types de contentieux peuvent opposer bailleurs et locataires. Ainsi, un impayé de loyer, un non-renouvellement de bail commercial ou la présence de charges injustifiées peuvent créer un climat hostile entre les deux parties au contrat.

Le cabinet SLATKIN assure la défense du bailleur comme du locataire dans ce genre d’affaires, et prépare au mieux le dossier afin de solutionner le litige.

A propos du bail commercial

Prévu aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le bail commercial régit la location des locaux destinés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Afin de pérenniser le fonds du preneur, le bail commercial est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans. Il est ainsi composé de plusieurs périodes triennales à l’expiration desquelles chaque partie a la faculté de donner congé.

Néanmoins, il demeure possible de contracter un bail dérogatoire d’une plus courte durée. Tel est le cas lorsque le bailleur et le preneur souhaitent limiter leur engagement dans le temps. La durée totale du bail ou des baux successifs est limitée à trois ans.

En vertu de la liberté contractuelle, le loyer du bail initial est fixé par les parties. Dans certaines situations, il s’accompagne d’un pas-de-porte qui est versé au bailleur lors de l’entrée dans les lieux. Au cours de l’exécution du bail commercial, le montant du loyer est susceptible d’évoluer par le jeu d’une clause d’indexation ou par la révision légale. Cette dernière, à l’instar du déplafonnement du loyer, est encadrée par les textes légaux et réglementaires.

Au titre de ses obligations, le locataire doit payer le loyer et exploiter les locaux conformément à la destination stipulée par le bail commercial. Un changement d’activité reste toutefois envisageable : il s’agit alors d’une déspécialisation partielle ou plénière selon la connexité et la complémentarité de la nouvelle activité.

Il n’est pas rare que le bailleur soit confronté à des loyers impayés ou à des règlements irréguliers. Ensuite d’un commandement de payer demeuré infructueux, l’acquisition de la clause résolutoire entraîne la résiliation du bail commercial. Dans l’hypothèse où le preneur résiste, son expulsion pourra être ordonnée par le président du tribunal judiciaire (TJ), à l’issue d’une procédure en référé. 

Enfin, le contentieux des baux commerciaux est également alimenté par les contestations relatives aux charges, impôts et taxes que le bailleur récupère auprès du preneur.

Très évolutif, le droit du bail est sans cesse bousculé par les textes législatifs et les nouveaux décrets. Du côté des locataires ou des propriétaires, il est important de faire appel à un avocat qui maitrise l’ensemble des aspects locatifs, contractuels et judiciaires de façon à éviter tout contentieux mais également des frais supplémentaires.

Bail d’habitation – Propriétaire

Maître André SLATKIN vous conseille, vous assiste et vous défend si vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation et rencontrez une des problématiques suivantes :

• Rédaction et renouvellement du bail
• Augmentation loyer, travaux
• Contentieux paiement loyer
• Résiliation du bail, expulsion locataire
• Contentieux : troubles du voisinage
• Squat, inoccupation, sous-location
• Bail d’habitation – Locataire

Vous êtes locataire et souhaitez vous défendre ou engager une action relativement à votre logement, bail d’habitation ou loyer ? Prenez contact avec le cabinet SLATKIN pour une première étude de votre dossier, qui peut concerner les sujets suivants :

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• Logement insalubre, vétuste, loyers impayés
• Opposition des travaux du propriétaire
• Problèmes : dégât des eaux, défaut d’assurance
• Résiliation du bail